24.01.2022
Copie de facture électronique gratuite pour les patient·es en tiers payant
La loi sur l’assurance maladie exige depuis longtemps déjà que les patient·es en tiers payant (TP) reçoivent une copie de leur facture. Au 1er janvier 2022, cette obligation a été renforcée et de nouvelles sanctions ont été ajoutées. Pour sa clientèle, la Caisse des Médecins envoie les copies des factures TP aux patient·es également sous forme électronique. Cette copie électronique est écologique, efficace et gratuite.
La Caisse des Médecins gère aussi le tiers garant (TG) : la facture est directement adressée à la personne assurée, sans inconvénient de paiement pour les professionnel·les de santé.
